Dépenses d’équipement pour personnes âgées ou handicapées (Crédit d’impôt)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit
d’impôt pour certaines dépenses d’équipement réalisées dans votre habitation principale. Il s’agit
d’équipements pour personnes âgées ou en situation de handicap.

Conditions à remplir :
Vous devez occuper un logement en France (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit).
Ce logement doit être votre habitation principale et vous devez y effectuer :

  • des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
  • OU des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, sous
    conditions (perte d’autonomie, invalidité, etc.)

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2020.

Attention : les travaux doivent être réalisés par la même entreprise.

Taux du crédit d’impôt :

  • 25 % du montant des dépenses

Plafond de dépenses :

  • 5 000 € pour une personne seule
  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Attention : ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par
exemple, pour l’année 2018, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2014 au 31décembre 2018.

Déclaration :
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2018.
Conservez les justificatifs des dépenses, car l’administration fiscale peut vous les demander (facture
de l’entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.